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- Les différents types de donation nue de propriété
- Les différents types de donation nue de propriété
- Investissement immobilier en nue-propriété
La donation nue de propriété est couramment utilisée en France et représente une excellente manière d’anticiper les transmissions de biens immobiliers. Son principal avantage est de minimiser les frais de succession au moment du décès. Toutefois, pour être légalement valide, elle doit être formalisée par un acte notarié. Découvrez ici comment faire le calcul des frais de notaire pour cet acte.
Les différents types de donation nue de propriété
L’estimation des frais de notaire pour une donation en nue-propriété ne se limite pas aux émoluments du notaire. En effet, elle inclut également des droits et des taxes à payer au Trésor Public.
Mise à jour de la grille de calcul
La grille de calcul de ces émoluments a été mise à jour le 20 février 2018. Cependant, en raison de la crise sanitaire du Covid-19 qui sévit depuis un an et demi, un arrêté du 28 avril 2020 reporte la date d’entrée en vigueur des nouveaux montants.
Les différents types de donation nue de propriété
Il existe plusieurs types de donation nue de propriété, notamment la donation d’un bien immobilier, la donation de valeurs immobilières ou d’argent, ainsi que la donation manuelle.
Calcul des frais de notaire en cas de don d’un bien immobilier
La donation-partage d’un bien en pleine propriété nécessite un acte notarié dont la tarification est authentique. La base de calcul des frais de notaire en cas de donation d’un bien immobilier est celle de la donation avec réserve d’usufruit.
Tranches de calcul des frais de notaire
- De 0 à 6 500 euros : 4,931 %
- De 6 501 à 17 000 euros : 2,034 %
- De 17 001 à 60 000 euros : 1,356 %
- Au-delà de 60 000 euros : 1,017 %
Taxes à prendre en compte
À cela s’ajoutent plusieurs taxes, telles que la taxe de publicité foncière, le prélèvement pour frais d’assiette, la CSI et la TVA.
Taxe de publicité foncière
La taxe de publicité foncière est de 0,60 % de la valeur de la donation, non pas du bien en pleine propriété. Ainsi, si une réserve d’usufruit est présente, la base du calcul est la valeur de la nue-propriété.
Prélèvement pour frais d’assiette
Le prélèvement pour frais d’assiette équivaut à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière.
Concentration de Sécurité Immobilière (CSI)
La CSI représente 0,10 % du montant de la donation et est évaluée sur la valeur de la nue-propriété en cas de réserve d’usufruit.
TVA
La TVA attribue 20 % sur les émoluments du notaire ainsi que sur les formalités.
Calcul des frais de notaire en cas de donation de valeurs immobilières ou d’argent
Dans ce cas, le calcul se base sur une grille tarifaire différente.
Tranches de calcul des frais de notaire
- 6500 euros : 2,367 %
- 17000 euros : 0,976 %
- 60000 euros : 0,651 %
- Au-delà de 60000 euros : 0,488 %
Frais de notaire pour une donation manuelle
La donation manuelle consiste en la remise directe du bien au bénéficiaire, qu’il s’agisse d’argent, de valeurs immobilières ou d’un objet. Elle doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration, qui déterminera le montant des droits à payer. Le donateur dispose d’un mois pour effectuer cette déclaration.
Exonération des frais de notaire
Ici, les frais de notaire s’élèvent à environ 31 865 euros si le don est exonéré.
Investissement immobilier en nue-propriété
Nous savons tous qu’une succession peut être coûteuse. On espère recevoir un héritage, mais bien souvent, les frais à payer à l’État sont si élevés que l’on ne réalise pas autant de bénéfices que prévu. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi risque de changer, si tout se passe comme le président Macron le dit.
La nue-propriété : un avantage pour l’investissement immobilier
Quoi qu’il en soit, une donation nue de propriété est un moyen de contourner ce problème et de réduire les frais. La nue-propriété est une disposition légale offrant des avantages, notamment en ce qui concerne l’achat immobilier.
Fonctionnement de l’investissement en nue-propriété
Lors d’un investissement en nue-propriété, l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction du prix, tout en laissant l’usufruit du bien à une autre personne, pour une durée déterminée fixée au moment de la signature du contrat de vente. Pendant cette période, l’usufruitier, comme son nom l’indique, a le droit de louer le bien et d’en percevoir les loyers. À la fin de la période définie dans le contrat, l’acquéreur devient pleinement propriétaire, c’est-à-dire également usufruitier.
