Jusqu’au 31 décembre 2026, un don familial d’argent peut bénéficier d’une exonération spécifique lorsqu’il finance un projet immobilier lié à la résidence principale. Plafonds, délais, « règle des 5 ans », exclusions : sur le papier, le dispositif est simple. Dans la pratique, il peut se retourner contre les familles au moindre faux pas.
Une mesure pensée pour « accélérer » certains projets immobiliers
Des dons familiaux de sommes d’argent peuvent bénéficier d’une exonération de droits à condition que le bénéficiaire utilise effectivement les fonds pour un projet immobilier spécifique et encadré.
Les sites d’information juridique et spécialisés sur le sujet rappellent le double objectif : faciliter l’accession à la résidence principale (via l’achat d’un logement neuf/VEFA) et soutenir la rénovation énergétique de l’habitat. Service-Public précise en outre la période d’application et les conditions d’usage des sommes.
Les montants : 100 000 € par donateur… et jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire
Le dispositif prévoit deux plafonds qui se cumulent :
- 100 000 € maximum exonérés par donateur au profit d’un même bénéficiaire ;
- 300 000 € maximum exonérés par bénéficiaire, tous donateurs confondus.
C’est ce « plafond global » à 300 000 € qui retient l’attention, car il permet, par exemple, à trois membres de la famille (parents et grands-parents) d’aider fortement un enfant ou petit-enfant, tout en restant dans le cadre fiscal du texte, à condition de respecter toutes les autres obligations.

Qui peut donner ?
Peuvent notamment être donateurs : parents, grands-parents, arrière-grands-parents. Le dispositif peut aussi concerner un oncle ou une tante, mais sous condition (notamment l’absence de descendants). Les précisions reprises par des sites d’information notariale indiquent également les cas où neveux et nièces peuvent entrer dans le périmètre.
Dans les dossiers familiaux, cette question de « lien exact » n’est pas un détail : « une erreur sur la qualité du donateur/donataire peut suffire à compliquer la justification de l’exonération » précise le site de ce notaire (source).
1- Achat d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
1- Achat d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
L’argent doit financer l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire.
2- Travaux de rénovation énergétique
Autre possibilité : financer des dépenses de rénovation énergétique dans la résidence principale. Les explications officielles renvoient au périmètre des travaux relevant d’aides type MaPrimeRénov’, et les commentaires pratiques insistent sur la nécessité d’un dossier de preuves (devis, factures, paiements).
Un délai qui ne pardonne pas
Le point le plus sensible est le délai de 6 mois : les fonds doivent être affectés au projet au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le don. Plusieurs synthèses d’experts (dont Selexium et des sites notarials) alertent sur la difficulté, notamment en VEFA, de faire coïncider calendrier du versement, signatures, appels de fonds et justificatifs.
La « règle des 5 ans »
C’est l’autre grande condition : pendant 5 ans, le logement doit rester :
- la résidence principale du bénéficiaire, ou
- être loué à usage de résidence principale.
Le site Service-Public ajoute une restriction très concrète : la location ne peut pas bénéficier à une personne appartenant au foyer fiscal du bénéficiaire. En clair : le dispositif n’est pas conçu pour des montages « confort » où l’on garderait l’avantage fiscal tout en contournant l’esprit de la mesure.
Les exclusions à connaître
Tout projet immobilier ne rentre pas automatiquement dans le cadre.
- L’achat d’un terrain pour construire sa maison, ou un schéma « terrain avec construction », est généralement présenté comme hors champ : le texte vise l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (ou la rénovation énergétique), pas un projet de construction à partir d’un terrain.
- L’acquisition via certaines structures (souvent évoquées en pratique, comme la SCI) est également régulièrement citée comme non conforme au dispositif tel qu’il est commenté.
C’est souvent là que se crée la confusion : certaines familles croient que toute transaction immobilière est éligible, alors que l’exonération ne s’applique qu’à des situations spécifiques.
Les erreurs qui coûtent (très) cher : les pièges les plus fréquents
- Mauvais calendrier : don trop tôt ou trop tard, affectation hors délai de 6 mois.
- Justificatifs insuffisants : absence de traçabilité (virement, libellé, preuves d’affectation).
- Erreur sur la nature du bien : ancien au lieu de neuf/VEFA, terrain + construction, etc.
- Résidence principale mal caractérisée : occupation non démontrée, changement trop rapide.
- Location « interdite » : bail ou locataire incompatible (foyer fiscal).
- Dépenses de travaux hors périmètre : rénovation « confort » présentée comme énergétique.
- Oubli du plafond global : dépasser 300 000 € exonérés par bénéficiaire.
Le point commun : l’administration ne « négocie » pas une condition manquante. Si une règle essentielle saute, l’exonération peut être remise en cause.
Vers une déclaration davantage « digitalisée »
Autre évolution importante : la dématérialisation accrue de la déclaration des dons de sommes d’argent, désormais plus systématique via l’espace en ligne. Cette obligation impose aux familles une grande rigueur concernant les dates, la nature exacte du don et la production des justificatifs nécessaires.
Comment sécuriser le dispositif ?
Les professionnels recommandent une méthode simple :
- Tracer l’argent : virement, libellé, et conservation des relevés.
- Constituer un « dossier preuve » : acte notarié, contrat VEFA, appels de fonds, factures, attestations, bail le cas échéant.
- Écrire noir sur blanc l’affectation : achat neuf/VEFA ou travaux de rénovation énergétique, avec dates.
- Piloter la contrainte des 5 ans : résidence principale ou location « résidence principale » conforme.
Le dispositif est puissant (jusqu’à 300 000 € exonérés pour aider un proche à se loger) mais il est aussi conditionnel et donc risqué si l’on improvise. Autrement dit : c’est une opportunité fiscale, pas une « enveloppe cadeau » sans contrepartie.